CGV

E-LEGEND

Conditions Générales de Vente

réservées aux professionnels

En date du 22 février 2017 VS n° 06

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente applicables qui vous sont mises à disposition peuvent faire l’objet de mise à jour, toute modification éventuelle de celle-ci sur le site web, fera l’objet d’une communication personnelle à tous nos clients ayant un compte chez nous.

Outre cette version standard, des conditions générales de vente particulières peuvent être différentes selon les catégories de client qu’il s’agisse, par exemple, d’un franchiseur ou d’un franchisé, dans ces cas une version spécifique sera communiquée aux intéressés et restera confidentielle entre les parties.
Quel que soit le type de conditions applicables, anciens ou nouveaux clients, ce seront celles en vigueur sur le site ou sur le compte client au jour de la validation de la commande.

2 – Application

Les présentes conditions générales de vente du présent site « http://e-legend.fr » sont conclues d'une part, par le groupe E-LEGEND HOLDING Ltd dont le siège social est à l’Iles Maurice sous le numéro C114013057 ci-après dénommé E-LEGEND et d'autre part, tout opérateur économique domicilié en France ayant un statut de professionnel, qui a procédé à l’ouverture d’un compte, dénommé le « client » qui déclare accepter les présentes sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions contractuelles étrangères à E-LEGEND.

3 - Ouverture de compte

La création d’un compte est gratuite, notez qu’il ne sera pas possible, en principe, pour un commerçant non installé en France Métropolitaine d’ouvrir un compte sur le présent site, toutefois une ouverture de compte client installé dans un pays francophone européen peut être autorisée sous certaines conditions.

Chaque demande d’ouverture de compte devra faire l’objet d’une démarche auprès d’E-LEGEND, via son formulaire en ligne, se réservant le droit de refuser cette ouverture pour tout client qui ne donnerait pas les éléments d'identifications, d'informations, ou de garanties nécessaires.
Le demandeur est tenu de justifier de sa qualité de commerçant professionnel en fournissant :

· Le nom de son enseigne

· Un n° de Siret

· Un code APE

· Un numéro de TVA Intracommunautaire pour les sociétésou à défaut une situation au répertoire SIRENE (de moins de trois mois)

Une fois l’ouverture du compte confirmée au demandeur, il est considéré comme «Client» il pourra alors utiliser son espace professionnel «Revendeur» mis à sa disposition sur le site.

E-LEGEND dans son contrat de partenariat n’engage pas le client sur une quelconque durée, le client reste libre de continuer ce partenariat ou non, de procéder à l’achat de crédit/acompte ou de les récupérer à tout moment conformément aux modalités indiquées dans les CGU.

Toutefois, la direction d’E-LEGEND se réserve le droit d’accepter ou non cette ouverture de compte, en raison de sa politique de distribution sélective, privilégiant ainsi une distribution entre professionnels avertis.

Outre les différentes catégories de compte/client, nous acceptons l’ouverture d’un compte pour UNIQUEMENT deux types d’activités commerciales, à savoir pour les e-commerçants (Sites internet spécialisés) et pour tous types de boutiques physiques (hors bureau de tabac) dès lors que l’activité comprends la vente des produits de la Cigarette Electronique.

La vente de nos produits n’est pas autorisée dans des lieux où aucune interdiction de vente aux mineurs n’est indiquée, la vente de nos produits est soumise à l’unique responsabilité de celui qui en fait commerce.  E-LEGEND se réserve le droit de refuser de travailler avec un client qui ne respecterait pas certaines conditions de mise sur le marché.

Si une demande d’ouverture de compte n’est pas confirmée, aucune donnée ne sera conservée. Si le demandeur redevenait éligible, il devra à nouveau soumettre sa demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs requis pour approbation.

Dans tous les cas, les informations communiquées resteront confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers, excepté toute demande du pouvoir judiciaire. Le «Client» dispose d'un droit permanent d'accès, d'opposition et de rectification dans son espace «Revendeur» dans sa page «Mon Compte => Donnée Société »

4 - Définition de la marchandise vendue

E-LEGEND est qualifié de distributeur en demi-gros et pour les ventes aux détails via la méthode du Dropshipping de produits liés à la Cigarette Electronique et à ses produits connexes, en proposant :

   4-1 Du E-liquide, par des fabricants disposants des certificats officiels et légaux de mise sur le marché.

   4-2 Des Cigarettes Electroniques et ses accessoires respectant les normes en vigueur de mise sur le marché

 

5 - Liberté de commerce et responsabilité

Le client reconnaît respecter ses obligations envers ses consommateurs, le fait d’utiliser les services d’E-LEGEND ne le décharge pas de celles-ci, le client considérant qu'il ait eu toute information par ailleurs sur le ou les produits commercialisés par E-LEGEND et qu'il est à ce titre responsable de son acte de commerce et doit se conformer à la règlementation en vigueur du pays, état ou région dans lesquels il exerce son activité et de veiller à livrer des produits/références qui ont été notifiés dans chaque pays TPD.

E-LEGEND ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit pour tous types d’omissions ou d’abus émanant de ses clients qui exercent leurs activités de manière indépendante.

6 - Exonération de responsabilité et assurances

De convention expresse entre les parties, E-LEGEND est soumise à une obligation de moyen. E-LEGEND ne peut en aucun cas être reconnu responsable;

  • De dommages directs ou indirects et/ou matériels et immatériels,
  • De dommages liés à un retard de livraison,
        De dommages liés à la non-réception d'un pli par un consommateur quel que soit le mode ou le type d'envoi,
  • De dommages liés à une non-conformité des produits livrés aux clients et/ou à l’achat de ses consommateurs,
  • Ou de dommages dus à une cause indépendante de sa volonté.

Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable, au titre des présentes et, de son activité.

Dans la mise à disposition de nos catalogues, sur chaque fiche produit sont indiquées les obligations règlementaires de vente et d’usage. Toute suppression de celles-ci par un client, ayant pour objet de restreindre toutes informations aux consommateurs, entraine sa responsabilité. Dans un autre sens, les informations réglementaires proposées par E-LEGEND au client le sont à titre informatives, il appartient le cas échéant au client de les compléter pour être conforme à la règlementation en vigueur. E-LEGEND ne peut en aucune manière voir sa responsabilité engagée pour non-conformité concernant des informations obligatoires.

7 - Concept de fonctionnement et validité de la commande

Le fonctionnement du compte client sera effectif après la validation de son inscription.

En principe, pour fonctionner avec E-LEGEND, le client doit approvisionner son compte via l'achat de crédit suffisant pour satisfaire à ses ventes. Un crédit est considéré ici comme une réserve en trésorerie, sur laquelle sera déduit le montant de chaque achat ou commande du client.

E-LEGEND ne peut être reconnu responsable d’une absence de livraison du fait d’une réserve de crédit insuffisante.
Toute commande passée auprès d’E-LEGEND est ferme et définitive. Toutefois, sous réserve d’acceptation par E-LEGEND une modification ou une annulation de commande peut être demandée par écrit par le client par ticket.

Bien que toutes les dispositions aient été prises pour garantir un service continu 7/7 jours et 24/24 heures, E-LEGEND ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance du serveur ou du réseau internet et  ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service (« distributed denial of service attack »), virus ou pour tout autre dispositif malveillant qui provoquerait des erreurs et qui serait indépendant de sa volonté.

8 - Les conditions de règlement du prix et pénalité de retard

Le prix indiqué sur la facture par E-LEGEND est le prix définitif, il est exprimé en Euros.

Nos prix s'entendent HT. Toute facturation sera émise sous l’article 283-1 du CGI- « Auto liquidation », toutefois, dans le cadre de l’évolution des activités du GROUPE E-LEGEND un changement de régime fiscale ou comptable pourra être adopté, nos clients en seront alors informé, ils ne pourront en aucun cas invoquer un quelconque préjudice du fait de ce changement répondant à une réglementation précise.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande soit sur le site dans la page «Mon Compte», soit présenté par devis ou par tout autre moyen préalablement accepté par le client avant livraison.

Du fait de la création d’un compte gratuit et sans engagement, pour des raisons de confidentialités entre professionnels, nos tarifs sont consultables dans la page «Mon Compte => Grille des Tarifs» Cette tarification peut être téléchargeable, à tout moment, en fichier PDF et imprimable.
E-LEGEND s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en raison d’un changement de réglementation ou pour tout autre raison. Toutefois, E-LEGEND s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Tout impôt, taxe et droit ou autres prestations à payer en application, des règlements français, Européen,  d’un pays importateur, ou d’un pays de transit, sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement d’un client tant sur un crédit acompte accordé que pour d’autres commandes, suite aux relances par courriels restées infructueuses et passé un délai de 15 jours, le compte client pourra être suspendu et sera transmis à notre service comptable qui devra recouvrer les sommes dues. Le débiteur se verra appliquer la somme forfaitaire de 150 € Euros pour un frais de suivi en recouvrement interne, en sus du montant de sa dette.

En cas de non-paiement avéré suites à nos relances internes, des pénalités sont applicables immédiatement et de plein droit, sans nécessité d’un rappel préalable, outre un forfait de 40 €uros qui sera appliqué au débiteur en supplément du montant dû, ces pénalités seront calculées sur le montant de la facture augmenté de 3 fois le montant du 

taux d’intérêt légal, soit le «taux RFI» de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Au surplus, si d’autres frais de procédure ou de recouvrement devaient être engagés en justice, ou par le biais d’un officier ministériel mandaté par E-LEGEND pour recouvrer sa créance, leurs remboursements seront exigés au client/débiteur.

Le client ne pourra en aucun cas déroger au paiement de l’ensemble de ces frais de recouvrement et de procédure judiciaire.

De plus, dans le cas d’une créance non payée par le débiteur au terme des 30 jours calendaires, E-LEGEND se réserve un droit de publicité sur son site internet ou sur tout autre support lui appartenant ou étant à son nom pour dénoncer l’enseigne (avec logo) débitrice  sans que cette dernière puisse revendiquer un quelconque préjudice.

9 - Rabais, remises

Des réductions de prix peuvent être consenties par E-LEGEND dans le cadre d’une relation spécifique, elles seraient alors indiquées dans des conditions de ventes particulières établies ou sur devis concernant un achat important de marchandises par un même client.

Le taux de remise peut être variable tout au long de la relation commerciale, le taux de remise retenu est celui déterminé au jour de la commande du produit.

10 - Les moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont proposés par E-LEGEND aucune commission bancaire n’est rajoutée au montant dû


11 - Catalogue et limite des stocks disponibles


Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité momentanée d’une référence produit auprès de notre centre logistique désactivera automatiquement la fonction achat du produit concernée, aucune vente ne pourra être enregistrée.

Si une référence de l’un de nos produits devait être supprimée de notre catalogue, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou d'un distributeur, la fiche du produit concerné sera retirée automatiquement lors de la mise à jour des catalogues qui s’opère régulièrement.

Depuis l’application de la TPD, certaines saveurs qui ne sont plus fabriquées peuvent être vendues jusqu’à épuisement des stocks. Les clients ont le devoir de consulter les alertes disponibles dans leurs comptes en vue de reporter sur leurs sites, les saveurs qui ne seraient plus disponibles à la vente.

12 – Frais de Livraison et transfert des risques  IMPORTANT

E-LEGEND propose à ses clients de payer un prix fixe par flacon et par marque, quel que soit la quantité commandée (une limite en nombre par panier est indiquée dans la grille de tarif).

E-LEGEND facture à présent les frais de port au réel, en fonction de la destination du pli. Les montants de ces frais de port sont indiqués dans le tableau de bord du client sur la grille des tarifs.

Pour la France Métropolitaine :
La livraison est effectuée via le transporteur domestique La POSTE avec numéro de suivi.

Pour l'Europe, E-LEGEND propose un choix au client :

-Soit d’opter pour une expédition avec suivi(*)

- Soit d’opter pour une expédition sans suivi(*)

Les tarifs qui sont proposé en fonction des options ne sont pas les mêmes et les garanties non plus.

(*)Pour des plis non délivrés aux consommateurs pour une quelconque raison, quel que soit le mode de transport choisi, n’incombant ni à E-LEGEND ni à son centre logistique, ces plis seront réacheminés par le transporteur domestique au client, étant lui-même l’expéditeur du pli. Le client devra refaire une commande pour son consommateur à ses frais. En cas de retour, uniquement la valeur des marchandises renvoyées par le client et reçues chez E-LEGEND sera créditée sur son compte

Paramétrage

Pour les clients qui travaillent en mode manuel, le choix du transporteur est alors proposé dans le processus du panier

Pour les clients dont le site web est connecté à notre web service, un réglage est disponible dans le tableau de bord. Ce choix permettra d’appliquer le bon tarif lors de la création de la commande.

En toute hypothèse, la réglementation en matière de transport invite à dénoncer tout incident de réception d’un pli/colis dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tous moyens électroniques (quand cela est possible)  auprès du transporteur domestique, la preuve de cette démarche devant être rapportée.

Il est donc conseillé au client d’afficher une alerte aux consommateurs conformément au présent article, si les consommateurs de nos clients ne le font pas, dans les délais et sous les conditions contractuelles et légales requises, ils sont présumés avoir accepté la marchandise renonçant ainsi à toute action ultérieure à compter de la livraison. Le client ne pourra alors pas invoquer la faute à E-LEGEND et aucune prise en charge ne sera accepté après les délais prescrits par la Loi et contractuels de la part d’E-LEGEND.

REMARQUE : Notre centre logistique est équipé d’un système informatique de validation automatique entre la commande et la mise sous pli. Techniquement aucune erreur n’est possible. En cas de livraison non conforme, le client doit vérifier le contenu de sa commande ou de celle du consommateur, d’en apporter la preuve par une photo numérique, en cas d’erreur de la part du centre logistique, E-LEGEND renvoie le ou les produits manquants à ses frais.

E-LEGEND à une obligation de moyen ;

C’est-à-dire qu’il ne peut être reproché à E-LEGEND la non délivrance d’un pli auprès d’un consommateur ou pour le client lui-même, que ce pli est fait l’objet d’un frais de port gratuit compris dans le prix, ou que ce pli est fait l’objet d’un autre mode d’envoi payant proposé, et ce dans tous les cas et pour quelques destinations que ce soit. Il revient au client l’entière responsabilité de la bonne livraison du pli auprès du consommateur, étant entendu que la marchandise, envoyée par E-LEGEND ou par son centre logistique, ou même envoyé par le client lui-même, réputée non délivrée est le fait d’un défaut transporteur et qu’à ce titre E-LEGEND ne peut être reconnu responsable.


Pour une expédition au consommateur, en cas de défaillance, d’un pli/colis non reçu, ou détérioré lors de livraison, dont la responsabilité repose sur le transporteur, que le port ait été gratuit ou payant pour le consommateur, le client devra faire une nouvelle commande pour le consommateur concernée chez E-LEGEND via le formulaire de commande pour une réexpédition à ses frais suivant le même principe de la commande initiale au regard de son obligation de livraison. Le client pourra ensuite communiquer à E-LEGEND, les preuves des réserves émises par son consommateur, qui fera son enquête auprès de son centre logistique pour une éventuelle indemnisation au client n’excédant pas 15 € HT par pli/colis envoyé dans la limite des 2% du volume du client.

Pour une expédition au client lui-même pour des commandes qualifiées de demi-gros, c’est-à-dire n’excédant pas une certaine quantité , E-LEGEND expédie en colis suivi, ce mode d’expédition n’étant pas une remise contre signature, E-LEGEND ne peut prendre en charge une quelconque défaillance d’un transporteur domestique. Il est fortement conseillé aux clients, que ce soit pour ses propres besoins ou ceux de ses clients consommateurs, de prévoir  une assurance pour garantir une non livraison ou une livraison défectueuse.

E-LEGEND se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de rajouter, de modifier, de suspendre, ou d’arrêter un moyen de livraison, sans qu’un client ne puisse, pour quelques raisons que ce soient revendiquer un quelconque préjudice.

Par défaut, les marchandises livrées conformes à la commande du client ne seront ni reprises, ni échangées. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises reçues.

13 - Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, E-LEGEND ne peut se substituer à l’obligation du délai de livraison prévu par La POSTE ou par tous transporteurs domestiques. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • L'allocation de dommages et intérêts.
  • L’annulation de la commande.
  • La demande de renvoi d’une commande pour un délai jugé trop long

14 - Acceptation de la livraison

 

Il incombe au client de demander à ses consommateurs de vérifier la conformité de la réception lors de la livraison et le cas échéant de la contester conformément à ce qui est indiqué au 14-1 :

14 -1 S’agissant de la démarche d’un consommateur :

Il est rappelé au client que La POSTE met à disposition des consommateurs un formulaire*** ci-dessous :

La POSTE : Service Consommateurs : Déposez une réclamation :

http://www.laposte.fr/reclamation/creer/conso

Que le lien suscité de la POSTE ne peut être garanti par E-LEGEND, il appartient au client d’en vérifier, au fil du temps, sa mise à jour sur son propre site faisant le lien avec le site internet de la POSTE.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport à réception desdites marchandises, le consommateur du client devra faire une déclaration sur le formulaire*** de la POSTE et faire une/des photo(s) numérique(s) des produits reçus pour identifier une détérioration non équivoque,  imprimer la facture/ou bon de livraison envoyé par email au consommateur par le client ou téléchargeable sur son site internet et formuler toutes les réserves nécessaires par écrit de manière manuscrite avec signature.

Ces réserves émises par le consommateur sur la facture/ou bon de livraison devront être scannées ou envoyées par courrier au client avec photo(s) en pièce(s) jointe(s)s dans les trois jours suivant la livraison, date du cachet de la POSTE faisant foi.

14-2 S’agissant de la démarche du client :

Le client doit, dans les 24 heures suivant la réception d’une réserve consommateur conformément à ce qui est indiqué  à l’art 14-1, transmettre les pièces justificatives via "le centre de support => Ticket => Une déclaration d’incident de livraison ou d’expédition", accompagné de la référence de la commande et du numéro de suivi.

*En toute hypothèse, la réglementation en matière de transport invite à dénoncer tout incident de réception d’un pli/colis dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tous moyens électroniques (quand cela est possible)  auprès du transporteur domestique, la preuve de cette démarche devant être rapportée.

Il est donc conseillé au client d’afficher une alerte aux consommateurs conformément au présent article, si les consommateurs de nos clients ne le font pas, dans les délais et sous les conditions contractuelles et légales requises, ils sont présumés avoir accepté la marchandise renonçant ainsi à toute action ultérieure à compter de la livraison. Le client ne pourra alors pas invoquer la faute à E-LEGEND et aucune prise en charge ne sera accepté après les délais prescrits par la Loi et contractuels de la part d’E-LEGEND.

REMARQUE : Notre centre logistique est équipé d’un système informatique de validation automatique entre la commande et la mise sous pli. Techniquement aucune erreur n’est possible. En cas de livraison non conforme, le client doit vérifier le contenu de sa commande ou de celle du consommateur, d’en apporter la preuve par une photo numérique, en cas d’erreur de la part du centre logistique, E-LEGEND renvoie le ou les produits manquants à ses frais.

15–Délai de rétractation

En raison d’une relation commerciale professionnelle entre E-LEGEND et ses clients, aucun délai de rétraction n’est applicable. Toutefois, pour les vaporisateurs personnels et leurs accessoires, les consommateurs de nos clients, en vertu des Lois en vigueur peuvent demander à nos clients commerçants de bénéficier de ce droit. Il appartient à nos clients d’y répondre envers leurs consommateurs et de gérer ces retours.

Nos clients ont le choix :

(1) soit de faire retourner la marchandise chez eux, pour la récupérer, la contrôler, et  la réexpédier à l’adresse qui leur sera indiquée en cas de retour chez E-LEGEND (Centre logistique) ;

(2) soit de la faire expédier directement par le consommateur à l’adresse indiquée par E-LEGEND pour ce retour, dans ce cas, le client ne pourra plus remettre en cause une éventuelle non-conformité en état neuf de la marchandise reçue par E-LEGEND.

Dans tous les cas, toute marchandise reçue, flacons ouverts, marchandises déballées, blister manquant, ne présentant plus un état neuf, ne sera ni acceptée ni reprise par E-LEGEND.
Tous les frais inhérents à un délai de rétractation, pour quelques motifs et méthodes que ce soit, sont à la charge du client.

16 - Publicité, catalogue et images produits

E-LEGEND ne fait aucune publicité de son enseigne en direction des consommateurs. Pour nos clients nous travaillons en marque blanche, ce qui veut dire qu’en aucun cas un consommateur aura connaissance de notre service. Chaque expédition de pli, envoyé aux consommateurs, mentionne le nom et l’adresse d’entreprise du client en tant qu’expéditeur, ce faisant, aucune trace d’E-LEGEND dans le processus de livraison n'est possible.

A la demande du client, nous pouvons lui expédier, à nos frais, les PLV fournies par les fabricants sous réserve de leurs disponibilités en stock.

E-LEGEND propose également une application PC pour un affichage catalogue de ses produits, dit responsive. Ce catalogue virtuel ne contient ni notre enseigne ni tarifs.

Les images illustrant les catalogues produits sont la propriété d’E-LEGEND, elles sont mises à disposition du client lors de l’importation du catalogue. Ces images produits peuvent être modifiables par le client sous sa seule responsabilité.

Toute utilisation de l’ensemble des contenus tous médias confondus du présent site sur un quelconque support appartenant à un tiers, non client chez E-LEGEND, ou pour un client ayant procédé à son inscription sans avoir eu des relations commerciales dans le but de profiter uniquement de ces supports Marketing, est strictement interdite et fera l’objet de poursuite pour non-respect de la propriété intellectuelle.

Le client qui a ouvert un compte reconnaît accepter que le nom de son enseigne (y compris Logo ou signe distinctif) soit référencé dans tous supports émanant d'E-LEGEND représentant son réseau de distributeurs/revendeurs.

17 - Retours SAV

En cas de retour produit(s) de la part des consommateurs, le client s’engage à en assumer la gestion, car il est leur seul interlocuteur, du fait de l’expédition du pli sous sa propre enseigne.

En cas d’erreur sur la commande d'un consommateur, le client pourra procéder au renvoi des marchandises en remplacement s'il le souhaite, à ses frais, via son compte en utilisant le formulaire de commande. En cas de reprise de la marchandise par E-LEGEND sa valeur sera rétrocédée au client en crédit sur son compte hors frais de port, l'expédition initiale de la marchandise en question sera comptabilisé et déduit du montant à créditer.

Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit d’E-LEGEND via son système de ticket. Pour être repris, ils devront conserver leurs étiquettes intactes et par défaut leurs emballages d'origine ni dessellés ni ouvert, ceci pour des raisons de sécurité sanitaire. Les produits doivent être retournés à notre centre logistique basé en France à l’adresse qui sera communiquée.

Les produits devront être accompagnés du bon de retour E-LEGEND qui sera fourni au client qui s'engage à retourner la marchandise au centre logistique via un envoi contre signature à ses frais. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

Pour toute erreur d’adresse de livraison ou d’une boite aux lettres non identifiée  par un manque de vigilance du consommateur provoquant des frais supplémentaires de livraison seront à la charge du client.

Pour tous renseignements concernant le Service Après-vente, nos services sont à votre disposition du lundi au vendredi par le biais de notre support. L’ouverture d’un ticket est obligatoire dans un tel cas.

18 - Liberté des prix de vente et politique commerciale en vente en Europe

Le prix de vente est conseillé et non imposé pour se conformer à la législation relative à la liberté des prix. Il est toutefois rappelé que ces prix de vente conseillés aux consommateurs sont indiqués au client sur notre grille tarifaire pour chaque fabricant.

Le client est libre de fixer le prix de revente des marchandises, conformément au droit français prévu aux articles L 420-1 et L 442-5 du Code du Commerce et le droit communautaire (art81 -1 du traité CE), qui sanctionnent ainsi, les clauses tendant à imposer un prix de revente aux distributeurs/revendeurs.
Le client est seul responsable des prix de vente qu’il applique à ses propres clients.

Il est toutefois rappelé qu’un fabricant peut demander que le prix de vente conseillé de ces produits soit plus au moins respecté pour une question d’image, un prix de revente excessivement revu à la baisse comme à la hausse pourrait être considéré par le fabricant comme une contrainte Marketing pouvant porter atteinte à la notoriété de la marque, dans un tel cas, E-LEGEND mettra les protagonistes en relation pour régler leurs différends, étant entendu qu’E-LEGEND restera en dehors des débats.

18-1 Vente en Europe

 

En raison de l’application de la TPD et des notifications par produits, par saveurs et par pays, les clients doivent prendre toutes dispositions pour éviter des commandes de leurs consommateurs sur des saveurs qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de vente dans le dit pays.

A la demande d’un client, E-LEGEND peut mettre à disposition de ce dernier, les notifications du ou des fabricants sous réserve que E-LEGEND en est reçu l’information.

Dans tous les cas, les clients sont tenus de mettre à jours les notifications faites par les fabricants et ne pas se satisfaire des informations qui auraient pu être communiquées par E-LEGEND.

E-LEGEND ne peut être tenu pour responsable sur la livraison de certaines saveurs aux consommateurs de certains pays suite à une commande reçu par son client à qui il appartient de disposer de filtres pour éviter ce genre de malentendu.


19 – Garantie

La seule garantie accordée par E-LEGEND est celle attribuée par chaque fabricant, distributeur ou importateur des produits concernés, elle est alors mentionnée sur chaque fiche produit. Le fait de supprimer cette notification dans une fiche produit par le client ne vaut pas changement de garantie.
Toutefois, E-LEGEND peut, dans certains cas, procéder à l’échange produit en accord avec le client, les frais de port inhérents à la transaction seront supportés par ce dernier.

Les garanties matériels sont indiquées dans chaque fiche produit de nos catalogues visible le site PRO E-LEGEND
Pour des retours de batterie(s) appartenant à un Kit (le retour complet du Kit est requis)
Pas de retour ni de garanti sur les consommables (mèches et atomiseurs).

IMPORTANT : La garantie n'est pas due au client si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de la part du consommateur d’un client ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise.

20 – Nullité

Si une partie quelconque de ces Conditions générales de Vente venait à être inapplicable (y compris toute disposition relative à l'exonération de responsabilité), l'applicabilité du reste des autres clauses n'en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur.

21 - Fermeture d'un compte client

Le défaut du respect des présentes ou des CGU par un client s’agissant des déclarations inexactes, de tromperie, d’abus ou pour quelques motifs que ce soient pouvant porter préjudice, aussi bien, à la filière des professionnels de la VAPE, qu’à E-LEGEND, verra son compte immédiatement fermé.


Dans tous les cas, cet arrêt de service ne pourra en aucune manière être interprété par le client comme un préjudice commercial et ne pourra faire l'objet d'une quelconque demande de dommages et intérêts. Ses crédits disponibles sur son compte lui seront alors rétrocédés conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales d’utilisation (CGU).

22 – Condition de mise à disposition du module et demande d’intervention informatique en maintenance.

 

La mise à disposition du module et des supports marketing, ainsi que des demandes d’intervention informatique de réglages, seront exécuter conformément aux articles 14 et 15 des CGU n° 5

23 - Application des conditions de ventes

En cas de divergence ou de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, seules les présentes conditions générales de vente l’emporteront.

24 – Politique de confidentialité des données

E-LEGEND recueille les informations de l’entreprise du client qu’il a mentionné sur le site lors de la création de son compte. Le module d’E-LEGEND ne sert qu’à traiter le processus de commande et de livraison. E-LEGEND ne récupère ni profils utilisateurs, ni adresses email des consommateurs (informations qui restent la propriété de chaque client).

25 - Règlement de conciliation

La partie qui prend l'initiative de la conciliation communique par écrit à l'autre partie une invitation à conciliation en décrivant brièvement l'objet du litige. La procédure de conciliation débute quand l'autre partie accepte l'invitation à la conciliation, et confirmée par écrit.
Si l'autre partie rejette l'invitation, il n'y a pas de procédure de conciliation.

Si la partie qui prend l'initiative de la conciliation n'a pas reçu de réponse dans les trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation, ou après l'expiration de tout autre délai spécifié dans ce document, elle peut choisir de considérer le défaut de réponse comme un rejet de l'invitation à la conciliation. Dans ce cas, elle informe l'autre partie.

26 - Loi applicable

A défaut de conciliation, tout conflit sera régi par le « Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles», plus communément appelé

« Règlement Rome I ». Cette Loi s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Dans certain cas, E-LEGEND se réserve toutefois la possibilité de porter le litige devant le tribunal du domicile du client. Seule la version française des présentes Conditions Générales de vente sera reconnue valablement.